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La garantie assurance dommages-ouvrage et la responsabilité décennale

Souscrite par le maître d'ouvrage ou le constructeur impérativement avant la date d’ouverture du chantier, elle est applicable dès la livraison des travaux et prend en charge les éventuelles réparations en cas de malfaçon.
Les dégâts doivent être déclarés par lettre recommandée avec accusé de réception par le maître d’œuvre et destinée à la compagnie d’assurance couvrant le dossier. Cette garantie relève de la garantie décennale.

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

En cas de dommage de nature décennale, le constructeur est responsable. Le propriétaire du bien (le maître d’ouvrage : vous-même) n’a pas besoin de prouver la responsabilité fautive du constructeur.

Cette responsabilité du constructeur est valable 10 ans, d’où l’appellation. Cette responsabilité couvre tous les dommages importants concernant la construction du bâti et relevant de la compétence du BTP et du génie civil.
La responsabilité décennale concerne surtout les éléments assurant la solidité de l’ouvrage, des murs et des fondations, de l’ossature etc.

La garantie décennale s’applique à toutes les constructions neuves ou en matière de rénovation ou bien encore pour des aménagements variés.

La garantie décennale s’applique lorsque qu’une entreprise réalise vos travaux après signature du contrat. Cette garantie vous protège contre les vices et les malfaçons concernant le sol, le bâti ou bien encore la non-conformité aux normes obligatoires de votre logement.

Le constructeur est alors responsable si des problèmes sérieux touchant la stabilité, la solidité et l’étanchéité du bâti sont menacés et que ces problèmes rendent impossible un bon usage. (Article. 1792 du Code Civil).
Par exemple, les travaux du gros œuvre sont concernés par le problème, la pose d’un escalier, la réalisation des canalisations, plafonds et charpentes, travaux de toiture, construction d’une véranda, d'une pergola bioclimatique, travaux de ravalement de façade, réfection du carrelage etc. L’esthétisme et le style des travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale.

La garantie décennale est obligatoire lorsque des travaux sont commandés : loi du 4 janvier 1978, 78.12. La garantie décennale est valable 10 ans à partir de la livraison des travaux.

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